General terms and conditions of sale - ADDENDDA

1. General Provisions

Les présentes Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société crahayjamaigne architectes SRL, ayant son siège social Rue du Rond-Thier 5A, 4960 Malmedy, inscrite à la BCE sous le n° 0480.053.790, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants et agents, ci-après dénommée « ADDENDDA ».

Toute commande acceptée par ADDENDDA, ainsi que tout contrat conclu avec elle, implique nécessairement, à titre de condition essentielle, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui complètent les conditions particulières éventuellement contenues dans nos offres, bons de commande et contrats.

En cas de contrariété entre les conditions générales éventuelles du Client et celles de ADDENDDA, il est convenu que ces dernières prévaudront.

L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de ADDENDDA sauf renonciation expresse et écrite.

2. Order

Toute commande confiée à ADDENDDA ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. Toute offre que ADDENDDA émet est faite sans aucun engagement de sa part.

Les modifications apportées par le Client à son bon de commande ou à l’offre ne seront valables qu’à la condition que ADDENDDA les ait expressément acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le Client, ADDENDDA se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande, avec un minimum de 125,00€, sauf son droit de réclamer un préjudice réel plus élevé en justice.

3. Deadlines

Les délais éventuellement fixés pour les prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf situation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande, auquel cas, ADDENDDA reconfirmera la possibilité d’honorer ou non, le souhait du Client.

Les circonstances suivantes libèrent ADDENDDA de ces délais impératifs :

- les cas de force majeure, tel que visé par l’article 9 des présentes ;

- si les conditions de paiement ne sont pas respectées, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire ;

- si des changements sont décidés par le Client en cours de livraison ;

- si le Client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai éventuellement spécifié.

4. Prices and Payment

Le Client s’oblige à payer à ADDENDDA le prix dont les modalités sont définies dans l’offre ou lors de la commande ou, à défaut, dans la facture émise par ADDENDDA.

Les prix sont libellés en euros et s’entendent à l’exclusion de tous frais qui sont à charge du Client.

Les factures sont payables au grand comptant au siège social de ADDENDDA.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant resté impayé avec un minimum de 50,00 euros par facture.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir à ADDENDDA par écrit dans les huit jours de son envoi. A défaut, la facture sera présumée avoir été acceptée par le Client.

L’introduction de la réclamation ne donne pas le droit de différer le paiement des marchandises fournies intactes.

5. Warranty and Acceptance of Goods

Il incombe au Client de vérifier que les Marchandises sont conformes à leurs normes ou spécifications.

Par la signature du bordereau de livraison sans remarques, l’acheteur accepte la conformité (quantité – qualité) de la marchandise livrée et renonce à se prévaloir de tous défauts apparents.

ADDENDDA garantit les produits qu’il livre contre les défauts cachés pour autant que ceux-ci soient invoqués à bref délai.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si le défaut rend, dans une mesure importante le bien impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les éventuelles conditions particulières de la vente.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client devra notifier à ADDENDDA toute réclamation relative à des éventuels défauts cachés par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours de la découverte de ces défauts.

La garantie est limitée au remplacement des biens viciés. ADDENDDA pourra procéder au remboursement du Client s’il ne peut procéder au remplacement desdits biens livrés.

Les réclamations de l’Acheteur ne libèrent pas l’Acheteur de son obligation de paiement à l’égard de ADDENDDA.

Le Client agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ses droits.

Conformément à l’article 1649 quater § 2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer ADDENDDA de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

5 bis. Stockage des éléments en bois massif avant installation

Les éléments en bois massif destinés (notamment les étagères, tablettes ou panneaux) doivent idéalement être mis en place dès réception. En cas d’installation différée, il appartient à l’acheteur de veiller à ce que les produits soient stockés dans des conditions appropriées afin de préserver leur intégrité.

À ce titre, les éléments doivent être entreposés :

– à plat, sur une surface plane, propre et sèche, sans contact direct avec le sol ;

- si les conditions de paiement ne sont pas respectées, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire ;

– dans leur emballage d’origine, à l’abri de la lumière directe, de la poussière et des variations d’humidité ;

– dans un local clos, ventilé, maintenu à une température ambiante comprise entre 15 °C et 25 °C ;

– dans un environnement dont le taux d’humidité relative est compris entre 40 % et 60 % ;

– à distance de toute source de chaleur ou d’humidité (radiateur, poêle, baie vitrée ensoleillée, cave, garage, extérieur, etc.). Le non-respect de ces recommandations de stockage est susceptible d’altérer la stabilité et l’apparence des produits. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

6. Right of Withdrawal and Return of Goods

Le Client agissant à des fins professionnelles ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Le Client agissant à des fins privées et passant commande à distance à le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire envoyée à l’adresse du siège social par voie recommandée ou par mail à l’adresse suivante : info@addendda.com.

Si le client fait usage de son droit de rétractation, ADDENDDA lui enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (par exemple par courriel).

En cas de rétractation valable, ADDENDDA remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix de livraison autre que standard) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où ADDENDDA a eu connaissance de la déclaration de rétractation.

ADDENDDA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

De son côté, le Client devra renvoyer ou restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la communication de la déclaration de rétractation.

Ce délai est respecté si le Client expédie la marchandise avant l’expiration du délai.

Pour tout retour d’articles, le Client doit utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à sa commande ou qu’il pourra éditer en ligne.

ADDENDDA prend en charge les frais de retour si le Client utilise l’étiquette de retour mise à sa disposition pour un retour au sein du territoire belge. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à la charge du Client.

ADDENDDA a le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise.

Ce droit de rétractation n’est conféré au client qu’à la condition que la marchandise soit correctement emballée et qu’elle n’ait subi aucunes manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

La société ADDENDDA pourra refuser le droit de rétractation du client ou le contraindre à prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

Enfin, s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées, à la demande du Client il est précisé que :

« The consumer has no right to cancel the purchase ».

6 bis. Gravures personnalisées

Les objets gravés ne peuvent être retournés. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de gravure dont le contenu serait jugé contraire à nos valeurs (propos discriminatoires, violents, haineux ou inappropriés). Dans un tel cas, la commande sera annulée et le montant intégralement remboursé.

7. Retention of Title Clause

La marchandise demeure la propriété de ADDENDDA jusqu’au paiement intégral du prix de vente et le cas échéant les frais de livraison ou tous autres frais et accessoires.

À compter de la Date de livraison effective des biens et jusqu’au transfert de la propriété des biens y relatifs, comme prévu dans la présente Clause de réserve de propriété, le Client s’assurera de garder en lieu sûr lesdits biens, à ses propres frais, et en assumer les risques et la responsabilité, dans tous les cas.

En conséquence, tant que les Marchandises et les montants associés n’ont pas entièrement été payés, le Client s’engage personnellement à ne pas transformer ou éliminer les Marchandises en les mettant en gage ou en accordant d’autres droits ou garanties similaires les concernant.

Au contraire, le Client s’engage à veiller constamment à ce que les Marchandises puissent clairement être identifiées comme étant la propriété de ADDENDDA et à souscrire une assurance correspondante pour couvrir les risques (y compris les cas de force majeure) pouvant apparaître en relation avec les Marchandises, jusqu’à ce que les Marchandises aient entièrement été payées

En cas de défaut de paiement en temps voulu d’une facture unique, toutes les Marchandises en possession du Client qui n’ont pas entièrement été payées peuvent être reprises par ADDENDDA aux frais et risques propres du Client.

Toute revente de Marchandises par le Client, avant que les marchandises et les sommes associées aient intégralement été payées, entraîne automatiquement la cession des créances et des droits du Client en faveur de ADDENDDA, à la suite de ladite vente

En cas de faillite ou réorganisation judiciaire ou liquidation du Client, les Marchandises ou, en cas de revente, leur prix et les sommes associées, peuvent être réclamés par ADDENDDA conformément aux lois et aux réglementations applicables.

8. Intellectual Property and Photos

ADDENDDA est et reste propriétaire et détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux produits fournis au Client, en ce compris les droits d’auteur et dessins & modèles.

Le Client s’interdit de poser des actes de nature à contester la validité des droits de propriété intellectuelle de ADDENDDA peu importe leur nature, relatifs à ses signes distinctifs, à ses Produits, et à sa marque sur quelque support que ce soit.

ADDENDDA a droit à une indemnité forfaitaire de 1.000,00 EUR par infraction sans que soit nécessaire la transmission d’une mise en demeure écrite, sous réserve du droit de ADDENDDA de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel.

Les éventuelles photos des produits publiées sur le site internet de ADDENDDA accessible via l’adresse www.addendda.com, ou sur tout autre support, ont uniquement un but illustratif et ne sont nullement contractuelles. Seules les spécificités techniques du produit (dimensions, couleur, etc) lient ADDENDDA sur le plan contractuel.

9. Force Majeure

La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire prévu par la jurisprudence affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l'autre partie par voie recommandée dans les huit jours la preuve de sa survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'évènement à l’autre Partie, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie

If the force majeure lasts more than 60 days, each party will have the right to terminate the contract by notifying the other party. ADDENDDA is released from delivering the ordered merchandise in the following case of force majeure:

ADDENDDA is exempted from delivering the ordered merchandise in the following force majeure case:

if ADDENDDA has duly ordered the merchandise but has not been supplied on time by its suppliers.

The exemption from delivery also requires that the unavailability of the merchandise is not attributable to ADDENDDA, that ADDENDDA has not expressly accepted the risk of supply, and that it has informed the Client of the unavailability of the merchandise as soon as possible.

When the above conditions are met, the order is canceled and the Client is refunded for the amounts already paid.

10. Refunds

Any refund from ADDENDDA will be made to the account used by the Client to make the payment, within a period of thirty (30) calendar days.

In the case of invoice or advance payment, the sum is transferred to the account from which the transfer was made.

If the payment was made by PayPal or credit card, the sum is refunded to the bank account linked to the payment method.

If ADDENDDA does not have the goods in stock, it will refund all payments made within the period specified above.

The potential liability for unavailable goods will be limited to payments made by the Client for the unavailable merchandise that will be refunded.

11. Responsibility

ADDENDDA is only responsible for direct and foreseeable damages of the Client that are the direct and immediate consequence of its attributable failure to comply with one or more of its obligations under the order or these general terms and conditions

Its total liability to the Client is also always limited to the total amount of the order, except in cases of repeated negligence or gross misconduct.

ADDENDDA will not assume any liability related to the use made by the Client of the delivered goods.

12. Processing of Personal Data

If the provision of services involves the processing by ADDENDDA of personal data managed by the Client, ADDENDDA will perform these processes in accordance with the Belgian law of December 8, 1992, on the protection of privacy in personal data processing and the European regulation 2016/679.

The Client clearly acknowledges the possibility of collection, recording, and use by the provider of personal data concerning them and those of their own Clients. This data collection has a purely contractual nature.

The Client is also informed that they can, at any time, request from the provider access to the communicated data, request rectification or deletion of such data, or at least obtain a limitation of the processing. They can also object to the processing if it proves unlawful or at least obtain that their data be returned to them under their right to data portability.

In case of issues following the processing of their personal data, the Client is informed that they can file a complaint with the national supervisory authority, namely the Data Protection Authority.

13. Generalities

The preceding provisions do not contain any waiver of ADDENDDA's right to claim, at its discretion, in the event of non-payment or non-compliance by the co-contractor with its contractual obligations, the termination or rescission of the agreement with damages and interest.

The fact that ADDENDDA decides, at a given time, not to enforce one of the clauses of these online General Terms of Sale or Legal Notices does not constitute a definitive waiver of these clauses.

The invalidity of one of the provisions of these general conditions does not affect the effective application of the other clauses.

Any changes to these general terms and conditions apply to new orders.

14. Jurisdiction – Applicable Law

Any dispute concerning the validity, interpretation, and/or execution of the contract concluded between ADDENDDA and the Client will be exclusively submitted to the courts of Liège, Verviers division.

The applicable law is Belgian law, excluding any other law.